Des Lois et des Normes


Des lois ...






Le droit de l'environnement est un droit fondamental et transversal. Le droit à un environnement sain est très récent dans la culture moderne (il s'est surtout développé dans les années 1970). Ce droit est enchâssé dans la charte des droits de quelques pays industrialisés. Il s'applique à de nombreux secteurs de l'environnement biophysique et humain. Développé à différentes échelles et systèmes juridiques, fruit d'une histoire spécifique, le droit de l'environnement couvre la hiérarchie des normes notamment en droit international, en droit communautaire et en droit national voire local.


Chronologie du droit de l’environnement en France

Le vocabulaire de l’environnement (liste de termes, expressions et définitions)



L'interaction de ces trois faisceaux va grandissant avec la montée en puissance de la globalisation économique, politique et sociale et des enjeux environnementaux qui les accompagnent, dont le changement climatique, le développement soutenable, mais des enjeux liés à des problèmes émergents posés par exemple par les biotechnologies, les nanotechnologies, les perturbateurs endocriniens ou la pollution lumineuse.

Outre son aspect normatif, imposant des obligations d'ordre public - comparé à du hard law ou « droit dur », le droit de l'environnement peut prendre également le caractère de droit mou, sans imposer d'obligations juridiques mais juste de normes de comportement recommandées aux acteurs du droit. Il est aussi un des champs d'application anticipatoire du principe de prévention et du principe de précaution ainsi que des notions d'études d'impact, de mesures conservatoires, mesures compensatoires et responsabilité environnementale ou de remboursement de dette écologique. Il questionne et il est questionné par l'éthique environnementale, le droit à la santé (santé environnementale) et le droit émergent des générations futures.

La problématique de la nécessaire mise en œuvre d'un droit international de l'environnement s'est cristallisée dès les années 1990 autour du sommet de Rio et de ses conventions et déclarations internationales. En effet, dans le domaine de l'environnement, l'engagement des États et collectivités est complexe et dépend d'un grand nombre de paramètres que le droit international devrait pouvoir prévoir ou encadrer.


Différentes sous-branches



Le droit de l'environnement associe différentes approches et concerne différentes sous-branches qui font le quotidien des juristes de l'environnement :

  • Celles liées aux éléments composant l'environnement : droit de l'air, - droit de l'eau et de la mer, droit des sols, droit de la biodiversité et des biotopes ;
  • Celles liées à des activités humaines : droit de la chasse, de la pêche, de l'énergie ;
  • Celles liées à des activités nuisibles ou polluantes : droit du bruit, droit des installations classées (autrefois établissements), droit de l'assainissement, droit des risques majeurs industriels ou naturels ;
  • Celles liées à un objet particulier : droit de la protection de la nature (incluant maintenant dans certains pays la protection de l'environnement nocturne contre la pollution lumineuse, droit des produits chimiques, droit des déchets, droit des sites, des monuments historiques, etc ;
  • Celles liées à un secteur économique auquel on appose ses problématiques juridiques environnementales propres : agriculture et environnement, industrie et environnement, services et environnement. La déclinaison peut aller à l'infini par sous-secteur : pisciculture, nucléaire, tourisme, santé-environnement, etc. ;

On oppose souvent artificiellement alors qu'ils sont complémentaires le droit de la protection de la nature et celui de la lutte contre les pollutions et nuisances.

À chaque fois, pour chacune de ses sous-branches, le droit de l'environnement se décline selon l'ordre juridique qu'il interroge : local/national/international y compris le droit communautaire pour l'Europe avec par exemple le droit communautaire de l'environnement.

Cette interaction se fait également vis-à-vis d'autres branches juridiques à l'exemple du droit pénal, du droit commercial, du droit des affaires, du droit fiscal et l'on évoquera alors le droit pénal de l'environnement par exemple, voire en croisant les deux sous-catégories précitées à titre d'exemple de droit pénal communautaire de l'environnement.

On comprendra ainsi l'extrême technicité du droit de l'environnement à la croisée de bien d'autres disciplines juridiques, et en évolution rapide.






1. Le Code de l'Environnement



En France, l'environnement est maintenant cadré par un code :

Consulter le code de l'Environnement (lien LégiFrance)

Code de l'environnement 2016 (PDF 2444 pages)




Le code comporte sept livres divisés en titres, chapitre, sections, sous-sections et paragraphes :


1. Dispositions communes,

2. Milieux physiques,

3. Espaces naturels,

4. Faune et flore,


5. Prévention des pollutions, des risques, et des nuisances,

6. Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte,

7. Protection de l'environnement en Antarctique.



L'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement est à l'origine du code de l'environnement. Les livres Ier, III, IV et V de la partie réglementaire du code de l'environnement ont été publiés par le décret no 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement et les livres II et VI l'ont été par le décret no 2007-397 du 22 mars 2007.



Le livre V (le plus volumineux) est le dernier à avoir été codifié ; à droit constant, c'est-à-dire qu'il abroge et remplace tous les décrets, dont celui de 1977 sur les installations classées. Ils sont remplacés par des articles réglementaires reprenant leur contenu. Un décret1 liste tous les décrets concernés (portant sur les risques, pollutions et nuisances).


·         Le titre I, sur les installations classées, remplace les dispositions du décret 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Le code a donc rassemblé et ordonné environ 3 000 articles autrefois dispersés, sans modifications autres que celles demandées par le Conseil d'État pour harmoniser l'état du droit et respecter la hiérarchie des normes (Cf. pouvoir des préfets, fouille des véhicules dans les parcs nationaux, associations communales de chasse agréées).


·         Le titre II porte sur les produits chimiques, biocides, et leur contrôle et mise sur le marché. Il transpose aussi les éléments relatifs à la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.


·         Le titre III concerne les OGM (articles D.531-1 et suivants), avec notamment la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché, la mise sur le marché et à le constat d'infractions.


·         Le titre IV, relatif aux déchets reprend le décret 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés (sauf son article 11), le décret 96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux, (sauf le I de l'article 12). Le code y évoque notamment les pneus et piles usagés, les fluides frigorigènes, les véhicules en fin de vie et les déchets d'équipements électriques et électroniques.


·         Le titre V concerne les dispositions particulières à certains ouvrages ou installations, les études de dangers à mener et les textes sur le chargement/déchargement de matières dangereuses. Il concerne aussi la pollution et les déchets: c'est par exemple sur le fondement de l'art. 541-2, qui stipule que celui qui pollue par des déchets « est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination », que la commune de Mesquer a réussi, en décembre 2008, à faire partiellement casser un arrêt de la Cour d'appel de Rennes par la Cour de cassation, la Cour d'appel ayant rejeté la demande de Mesquer de se faire rembourser par Total des frais de nettoyage de la pollution induite par la marée noire provoquée par le naufrage d'Erika en 19992.


·         Le titre VI vise à prévenir les risques naturels (dont inondations) au chapitre IV) et inclut les mesures de sauvegarde des populations concernées et les plans de prévention. La section I du chapitre 3 précise les règles de construction parasismique pour les zones à risque.


·         Le titre VII vise la prévention des nuisances sonores, avec une section 3 spécifique aux aménagements et infrastructures de transports terrestres. L'environnement aéroportuaire est aussi visé via des dispositions visant à protéger leurs riverains et le voisinage.


Une quinzaine d'autres codes sont en relation avec le code de l'environnement :

·         Code de l'urbanisme, en ce qu’il concerne le droit de l’utilisation des sols et ainsi la protection des espaces naturels. La loi littoral, la loi Montagne, etc. sont ainsi en grande partie codifiées dans le code l’urbanisme. Le lien entre urbanisme et environnement a été renforcé par les dispositions issues de la loi SRU.

·         Code de commerce : loi sur les nouvelles régulations économiques NRE, article L225-100 à 102 et suivant sur la prise en compte des conséquences environnementales de l’activité dans un rapport annuels aux actionnaires.

·         Code des douanes (taxe sur les activités polluantes),

·         Code rural (France)





2. La Charte de l'environnement



La Charte de l'environnement est un texte de valeur constitutionnelle, intégrée en 2005 dans le bloc de constitutionnalité du droit français, reconnaissant les droits et les devoirs fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement1. Elle énonce notamment trois grands principes : le principe de prévention, le principe de précaution, et le principe pollueur-payeur.

Cette charte est l'aboutissement d'un projet initié et annoncé par le Président de la République française, Jacques Chirac, et préparé par la Commission Coppens


La charte reprend un certain nombre de droits ou de principes dits de « 3e génération » déjà consacrés dans des textes à valeur législative ou le plus souvent dans des textes internationaux (les Droits de l'homme de 1789 étant la première génération et les droits sociaux du XXe siècle, la deuxième). Elle a une valeur constitutionnelle.


La charte contient 10 articles:

Art. 1er. - Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Art. 2. - Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.

Art. 3. - Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.

Art. 4. - Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.

Art. 5. - Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.

Art. 6. - Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.

Art. 7. - Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

Art. 8. - L'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.

Art. 9. - La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement.

Art. 10. - La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France.


Elle consacre un nouveau droit individuel, celui du droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé (article 1er).

Une innovation juridique réside également dans la notion de devoir (articles 2 à 4 : devoir pour toutes personnes, articles 5, 6 et 10 relatifs aux autorités publiques, articles 8 et 9 pour les secteurs concernés tels que l'éducation et la recherche), celui de prendre part à la préservation de l'environnement. Ce n'est pas la première fois que la notion de devoir apparaît dans une constitution (la constitution de 1946 mentionne le devoir de travailler), mais c'est la première fois que le devoir peut prendre une valeur normative. Cela a été critiqué, notamment par les défenseurs de la conception de droit subjectif, pour qui le seul devoir qu'ait le citoyen est de respecter les droits d'autrui.

La Charte porte au niveau constitutionnel d'autres principes, qui existaient déjà au niveau législatif, mais qui acquièrent ainsi une plus grande force. Par exemple la responsabilité écologique, qui englobe, en lui donnant une portée plus large, le « principe pollueur-payeur » qui n'est pas expressément reconnu dans la charte à la différence du Traité CE.

Enfin, la Charte définit le principe de précaution. Un soin particulier a été apporté à sa rédaction, afin d'écarter tous les abus d'interprétation qui en ont été faits dans le passé. Le libellé de l'article 5 de la Charte est ainsi différent de la rédaction traditionnelle du principe de précaution, telle qu'on la trouve dans la déclaration du Sommet de Rio ou en tête du code de l'environnement français.


La Charte de l’environnement (PDF - 685.5 ko)


Effets de la charte dans l'administration française


L'article 6 de la Charte de l’environnement donne une orientation incontournable : « Les politiques publiques doivent promouvoir le développement durable ». L'administration française doit par conséquent changer de culture et de mentalité pour arriver à une dynamique concrète de changement en faveur du développement durable sous toutes ses formes. Le développement durable à travers une meilleure gestion des ressources comme des dépenses sur le long terme permet de lutter contre les formes de gaspillages économiques et environnementaux des administrations publiques comme privées.

Comme l'indique l'action 21 du Séminaire gouvernemental du 23 mars 2005 qui visait à Adapter les procédures administratives et politiques à la Charte de l’environnement, un document expliquant les notions juridiques essentielles de la charte à destination des administrations publiques a été élaboré. Un groupe de travail a été créé par la Délégation interministérielle au développement durable en vue de proposer des approches, des méthodes et les procédures nécessaires à la mise en œuvre du principe de précaution (article 5 de la Charte de l’environnement, précision de la notion de « risques graves et irréversibles »). Bilan des mesures adoptées en 2005 détaille le contenu des engagements de l'État français. La loi de programmation no 2009-967 du 3 août 2009 dite Grenelle 1 consacre la notion d'exemplarité de l'État par son article.

À l'échelon local, les collectivités se sont engagées dans l'approche agenda 21 qui illustre aussi l'action concrète d'une démarche de développement durable. Celle-ci va en s'approfondissant à l'exemple de la communauté d'agglomération de Bourges dont les services sont les premiers à avoir été certifiés en matière de qualité, de sécurité, d'environnement et d'éthique (QSEE) comme une entreprise en novembre 2006 au terme de 18 mois de procédure.

Sans conteste, la démarche de développement durable concourt à la modernisation in concreto des administrations publiques françaises. La démarche des achats durables ou achats "verts" en est une illustration pour l'État comme les collectivités locales. Toutes ces administrations publiques responsables de l'intérêt général doivent désormais plus que jamais répondre sur le terrain à la demande de citoyens dont les préoccupations voire exigences environnementales montent en puissance.

La démarche de Grenelle de l'environnement initiée par le gouvernement en 2007 peut constituer une relance de l'implication des administrations françaises au service des 33 chantiers opérationnels ouverts en 2008 au terme des rapports de leurs comités. Cette quatrième phase tournée vers la mise en œuvre, sera pour ces administrations l'occasion de renouveler leurs engagements concrets et opérationnels dans la mise en œuvre de la charte pour l'environnement. La gestion de l'efficacité énergétique des bâtiments publics (chantier no 3) ou encore des chantiers no 4 et no 28 où État et collectivités locales doivent fixer les modalités de leur exemplarité environnementale.


Outre l'administration, les entreprises publiques poussées sans doute par le Grenelle de l'environnement ont adopté en avril 2008 une charte du développement durable qui les poussent désormais à inscrire cette priorité dans leur stratégie. L'impact est également visible sur les entreprises qui sont de plus en plus nombreuses à rédiger leur propre charte. Une dernière circulaire du premier Ministre du 3 décembre 2008 confirme la volonté de l'État d'aborder plus systématiquement les critères environnementaux dans ses achats pour qu'ils deviennent durables.



3. Les Grenelles I et II



Le droit de l'environnement a connu une consécration constitutionnelle avec la charte de l'environnement, voulue par Jacques Chirac et promulguée le 1er mars 2005 par le Congrès. Celle-ci crée une troisième génération de droits de l'Homme (après les droits subjectifs de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et les droits sociaux et économiques du Préambule de la Constitution de 1946), dont les conséquences juridiques sont encore incertaines. La jurisprudence à venir montrera si ce droit à l'environnement s'avère être un droit suffisamment précis pour être consacré par les tribunaux.
Un premier pas a été franchi dans ce sens par l'ordonnance de référé-liberté rendue le 29 avril 2005 par le Tribunal Administratif de Chalons en Champagne, dite jurisprudence Teknival, qui pour la première fois reconnaît au "droit à un environnement sain et équilibré " la qualité de liberté fondamentale. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a également donné une plus grande portée juridique et normative à la Charte de l'environnement.

Le Grenelle de l'environnement a fait l'objet de deux textes de loi :
  • Le « Grenelle 1 », adopté en 2008 par le Parlement, fixe les grands objectifs de la politique environnementale française ;

La première loi du Grenelle Environnement (PDF 20 pages)
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)  (lien - LégiFrance)   

  • Le « Grenelle 2 », met quant à lui en place les éléments concrets du premier texte. Ce dernier fait l'objet de nombreuses critiques, comme celles émises par la fédération d'associations France Nature Environnement (FNE), qui avait participé aux discussions préparatoires, ou celle du chercheur indépendant Jean-Christophe Mathias, qui y voit l'expression d'un droit libéral de l'environnement s'opposant à un droit républicain de la nature qui serait, selon lui, seul à même d'engager une véritable politique publique de protection et de restauration sur le territoire national.

Loi Grenelle 2 (PDF 11 pages)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)  (Lien LégiFrance)         
       



 

Les Déclarations d'utilité publique (DUP), Les Projets d'intérêt général (PIG) et les Opérations d'intérêt national (OIN) 
Compensation collective agricole : le décret est paru.




4. Législations contre les crimes environnementaux


 
Le crime environnemental (ou crime contre l'environnement ou crime écologique parfois aussi dénommé écocide) est une notion juridique récente qui même si elle ne possède pas de définition faisant l'unanimité est reconnue par la majorité des pays. On parle aussi d'éco-mafia pour désigner les auteurs de ces crimes quand leurs méthodes sont celles du crime organisé.
 
Comme son nom l'indique, cette notion regroupe les incriminations incluses dans le droit de l'environnement et renvoie donc à ce droit de l'environnement, mais elle peut aussi s’inscrire dans les « conflits verts ».
 
Deux aspects et fondements sous-tendent cette notion :
 
1. Un fondement éthique et philosophique : la reconnaissance du devoir de tous et chacun à participer à la protection de l'environnement ; C'est un principe en quelque sorte moral, éthique et universel. L'environnement est ici compris comme bien commun et éventuellement, depuis quelques années comme source de « services écosystémiques » plus ou moins vitaux, irremplaçables ou importants et non pas comme un simple patrimoine.
 
2. Un fondement plus pragmatique, juridique : dans cette logique, un crime contre l'environnement est une infraction à la législation sur l'environnement, dont la sanction judiciaire est classifiée dans la catégorie des crimes ; on parle alors plutôt de contravention environnementale, ou d'infraction environnementale.

 
À l'image des droits de l'homme qu'elles semblent compléter, ces notions ont pris de l'importance dans le droit anglophone et le droit européen de l'environnement ; essentiellement depuis les années 1970 ; on les retrouve en France dans la charte de l'environnement intégré en 2004 dans le bloc de constitutionnalité du droit français, c'est-à-dire adossée à la constitution. Cette charte affirme des droits et les devoirs fondamentaux de tous et chacun relatifs à la protection de l'environnement.


Selon l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales le nombre de ces crimes est en hausse spectaculaire dans le monde. Cette criminalité tend à s'internationaliser.

 
 En France selon les statistiques disponibles, il a encore augmenté (de 20%) de 2010 à 2012, pour atteindre un total d'environ 70.000. La Commission européenne considérait en 2014 que le marché du bois illégal représentait alors 30% du marché mondial. L'ivoire des cornes de rhinocéros n'a jamais été aussi recherché : plus de 1000 rhinocéros ont été victimes de braconniers en 2013 (contre 13 en 2007). L'ivoire d'éléphant a justifié la mort par braconnage de 22.000 d'entre eux en 2012 et le trafic d'espèces sauvages représenterait un chiffre d'affaires de 20 milliards de dollars.


Selon un rapport d'Interpol et du Programme des Nations Unies pour l'Environnement, cette forme de criminalité est en 2014 située au quatrième rang des activités illicites dans le monde (après les stupéfiants, la contrefaçon et le trafic d’êtres humains. Ses profits sont estimés (2014) être entre 70 et 213 milliards de dollars par an, rien que pour Le trafic d’animaux et de produits forestiers.

 
En France, la notion de « préjudice environnemental » pourrait être introduite plus clairement dans le code civil...

 
De manière générale, la notion de crime contre l'environnement concerne généralement les domaines suivants :
·         Émission (chroniques ou ponctuelles et importantes) de polluants affectant l'eau, l'air, les sols ou la santé de l'Homme ou des écosystèmes
·         Mise en danger d'espèces menacées, par leur trafic ou via la destruction de leur habitat;
·         Mise en danger d'autrui ou de l'environnement par une mauvaise gestion de déchets dangereux, toxiques, radioactifs, etc
·         Une exploitation ou surexploitation illégale d'une ressource (cf. déforestation, surpêche…)
·         Non-respect d'une législation environnementale ayant entrainé de graves conséquences pour l'environnement ou la santé.


 
Législation européenne

En 2003, une première décision-cadre a approuvé le principe d'une lutte organisée contre la criminalité environnementale par le droit pénal (adoptée en 2003 par le Conseil de l'Europe, sur la base des dispositions relatives à la coopération en matière pénale figurant dans le traité sur l'Union européenne).
 
En 2007, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de directive imposant aux États membres de traiter les atteintes graves à l'environnement comme des infractions pénales et à veiller à ce qu'elles soient effectivement sanctionnées, de manière notamment à ce que les délinquants environnementaux ne profitent des disparités entre les droits pénaux des États membres. « Nous ne pouvons permettre que la criminalité environnementale trouve refuge au sein de l'Union » a insisté le vice-président Franco Frathni à cette occasion.

 
L'Europe demande aux États membres d'appliquer aux sociétés concernées des peines de cinq années d'emprisonnement ou plus, et des amendes d'au moins 750 000 euros dans les cas où les infractions ont entraîné la mort de personnes ou leur ont causé de graves lésions, ou ont provoqué une dégradation substantielle de l'air, du sol ou de l'eau ou bien de la faune ou de la flore, ou qui ont été commises dans le cadre d'une organisation criminelle, avec des sanctions supplémentaires ou alternatives (obligation de nettoyer/restaurer l'environnement, obligation de cessation d'activités de certaines entreprises).

 
Au tout début des années 2000, l'Europe semble vouloir d'abord centrer ses efforts sur l'instauration de normes réglementaires minimales communes pour toutes les législations des États membres et leur coopération judiciaire. En 2012, le parlement européen a ouvert une audition publique sur la criminalité environnementale lors de la commission spéciale du Parlement européen sur la criminalité organisée. Le parlement a appelé les 27 États-membres à travailler à un cadre législatif commun et ambitieux dans la lutte face à la montée des éco-mafias ; « On ne peut pas espérer démanteler les systèmes criminels si l’on n’utilise pas les mêmes méthodes que celles qui ont fait leurs preuves en Italie, à savoir s’en prendre aux actifs et saisir, confisquer les biens » a rappelé Sonia Alfano, présidente de la commission.




Législation française actuelle

Le nouveau Code Pénal (loi 92-686 du 22 juillet 1992) introduit la notion d’intérêts fondamentaux de la nation, qui inclut les atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national. Toutefois, ce chapitre n'est pas (encore) renseigné.
« La mise en danger de la vie d'autrui » (article 223-1 du Code pénal) appelle le principe de précaution et de prévention.

 
Le concept de « crime de terrorisme écologique » (article 421-2 du Code pénal), est défini par l’introduction « dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol ou dans les eaux, d’une substance de nature à mettre en péril la santé de l’homme ou des animaux ou le milieu naturel » (puni par jusqu'à 15 ans de réclusion criminelle (voire à perpétuité en cas de décès) et de 230 000 euros d’amendes).


 
Perspectives d'évolution en France

 
En octobre 2013, Yves Jégouzo, Professeur émérite de droit public (Paris-I-Panthéon-Sorbonne) et ancien conseiller d'État en service extraordinaire (avril 2002-avril 2006) a coordonné un groupe de travail et un rapport sur la réparation du préjudice écologique (remis le 17 septembre 2013 à la garde des Sceaux, Christiane Taubira puis soumis à la consultation du public).

 
Parmi 10 grandes propositions, ce rapport propose la création d'une Haute autorité environnementale, indépendante et garante du respect de l'environnement -« Cette Haute autorité aurait une mission générale d'évaluation, de régulation et de vigilance quant à la prévention et la réparation des dommages causés à l'environnement", prévoit le rapport, qui avance l'idée de fusionner des entités existantes, en se gardant toutefois de les nommer (CGEDD, CNDP...?), afin "d'avoir une empreinte budgétaire moindre ».

 
Ce rapport propose une définition du préjudice écologique, la création d'un régime de réparation du dommage environnemental et l'introduction dans le Code civil de deux articles visant à « améliorer, favoriser et sécuriser les actions de prévention des dommages causés à l'environnement », grâce notamment à une liste d'experts (ouverte aux organismes de recherche publics et validée par les ministères de l'environnement et de la justice et soumis à une déontologie en santé publique et en environnement) ainsi qu'à des juges spécialisés (dans la réparation du dommage écologique) et à la création d'un fonds financier dédié à la réparation environnementale « "qui pourrait être conçu comme un simple compte ouvert dans le budget de la Haute autorité", permettrait "de garantir l'affectation" des condamnations prononcées à la réparation de l'environnement ». Ce rapport propose que les réparations se fassent prioritairement en nature (obligation de résultat) plutôt que financièrement. Sinon « en cas d'impossibilité, d'insuffisance ou de coût économiquement inacceptable d'une telle réparation, le juge alloue des dommages et intérêts affectés à la protection de l'environnement, précise le rapport, subsidiairement, ces dommages et intérêts sont alloués au Fonds de réparation environnementale (ou à la Haute autorité environnementale) à des fins exclusives de réparation environnementale ».




 

...et des Normes



Les normes nous concernent tous. 



Si vous pouvez utiliser votre carte bancaire n'importe où dans le monde, et si les jouets de votre bébé ne comportent pas d'angles saillants, c’est grâce à des Normes internationales qui fournissent, dans tous les domaines, les spécifications techniques appliquées dans le monde entier par les entreprises pour garantir que les produits et services répondent à vos attentes

Faire un « petit geste » pour l’environnement, c’est désormais un réflexe pour de nombreux consommateurs qui se soucient de l’impact environnemental des produits qu’ils achètent. Les mentions, symboles ou graphiques relatifs à l’environnement se multiplient sur les produits ou les emballages, rendant ainsi nécessaire l’élaboration de normes relatives à l’étiquetage environnemental qui tiennent compte de tous les aspects pertinents du cycle de vie d’un produit.

Dans l'élaboration des normes, le point de vue des consommateurs est un élément important car il reflète la vie réelle et permet d’aider à ce que des critères comme la qualité et la sécurité soient abordés de façon satisfaisante.

De plus, en aidant à garantir que les produits et services correspondent aux attentes en termes de performances, il est ainsi possible d’améliorer :

  • La qualité et la fiabilité
  • La régularité dans la prestation des services
  • Le choix et la concurrence équitable
  • La transparence de l'information sur les produits
  • L’adaptation des produits aux populations vulnérables
  • La crédibilité des normes à appuyer les lois de protection des consommateurs


 
L'ISO et l'environnement





Outils concrets pour traiter du changement climatique (PDF 7 pages)

Les étiquettes et déclarations environnementales - La contribution des normes ISO (PDF 28 pages)

ISO focus - Croissance verte (PDF 52 pages)




1. Série des normes ISO 14000








La série des normes ISO 14000 désigne l'ensemble des normes qui concernent le management environnemental.

 
La norme ISO 14050 donne comme définition du système de management environnemental (SME) : Composante du système de management global qui inclut la structure organisationnelle, les activités de planification, les responsabilités, les pratiques, les procédures, les procédés et les ressources pour établir, mettre en œuvre, réaliser, passer en revue et maintenir la politique environnementale.

Ces normes s'adressent donc à toutes les organisations (souvent des sociétés mais il y a de nombreux autres cas), qui veulent mettre en œuvre une gestion visant à maîtriser son impact sur l'environnement.

 
L'ensemble de ces normes forme un outil visant à harmoniser l'approche des organisations en ce qui concerne la gestion environnementale. Leur application est en général volontaire. Cependant, il arrive fréquemment qu'un donneur d'ordre privé ou public impose la mise en place d'un système de gestion environnemental à ses fournisseurs ou sous-traitants. Cette exigence est d'ailleurs souvent le résultat de sa propre politique environnementale.

La norme ISO 14001


La plus célèbre et la plus utilisée des normes de cette série est la norme ISO 14001. Une organisation peut faire certifier son système de management environnemental suivant cette norme par des organismes tierce partie accrédités comme l'Association française pour l'assurance de la qualité, Ecocert Environnement (Ecopass), le Bureau Veritas, Le Lloyd's Registre, DEKRA Certification, SGS, le bureau d'études CRISTALE etc.

Cette certification est réalisée par un système d'audit par rapport au second nouveau référentiel ISO 14001.
La dernière mise à jour de cette norme à eu lieu en 2015. Les entreprises certifiées ISO 14001:2004 ont jusqu'au dernier trimestre de 2018 pour se mettre à jour par rapport à la version 2015, sinon elles ne seront plus aptent à être certifiées ISO 14001:2004.

Les autres normes sont des normes supports non-obligatoires (sauf cas particulier) dans le cadre d'une certification, mais destinées à aider et à donner des outils communs.

 

Liste des normes de la série ISO 14 000


ISO 14001 Management environnemental - Exigences et lignes directrices pour son utilisation. Dernière édition parue le 15 septembre 2015.


ISO 14004 : Lignes directrices du système environnement


ISO 14006 : Eco-conception, réduction des impacts environnementaux des produits et des services. systeme management Environmental - Lignes directrices pour incorporer l'écoconception.


ISO 14010, 11, 12 : Audit du système environnement
ISO 14031 : Indicateurs environnementaux
ISO 14040 : Analyse du cycle de vie, principes et cadre
ISO 14044 : Analyse du cycle de vie, exigences et lignes directrices
Marquage et déclarations
ISO 14020 : Étiquettes et déclarations environnementales - Principes généraux.
ISO 14021 : Marquage et déclarations environnementales - Autodéclarations environnementales (étiquetage de type II).
ISO 14024 : Marquage et déclarations environnementales - Étiquetage environnemental de type I - Principes et méthodes.
ISO 14025 (version PR, projet) : Marquage et déclarations environnementaux - Déclarations environnementales de type III.
Analyse du cycle de vie
ISO 14040 : Management environnemental - Analyse du cycle de vie - Principes et cadre.
ISO 14041 : (obsolète) Management environnemental - Analyse du cycle de vie - Définition de l'objectif et du champ d'étude et analyse.
ISO 14042 : (obsolète) Management environnemental - Analyse du cycle de vie - Évaluation de l'impact du cycle de vie.
ISO 14043 : (obsolète) Management environnemental - Analyse du cycle de vie - Interprétation du cycle de vie.

ISO 14044 : Management environnemental - Analyse du cycle de vie - Exigences et lignes directrices. Cette nouvelle norme, avec la version de 2006 de ISO 14040, annule et remplace ISO 14040:1997, ISO 14041:1999, ISO 14042:2000 et ISO 14043:2000, qui ont été révisées.

Management environnemental – La famille de Normes internationales ISO 14000 (PDF 12 pages)



ISO 14046 est la première norme véritablement « internationale » relative à lʼempreinte eau.

Alors que les normes ISO 14004 et ISO 14010, 11, 12 sont considérées comme des normes outils, la norme ISO 14001 constitue le référentiel de base pour la certification.


Il représente 18 exigences réparties en 6 chapitres :


1. Les exigences générales (intentions de l’établissement en termes d’environnement).


2. La politique environnementale (objectifs de l’entreprise).


3. La planification.
4. La mise en œuvre (réalisation des actions planifiées pour satisfaire à la politique environnementale)
5. Les contrôles et les actions correctives (surveillance de la fonctionnalité du système de management environnemental)
6. La revue de direction.

Il n’y a pas d’exigences absolues en matière de performance environnementale
Exigence d’engagement dans la politique de la direction.
Obligation d’arriver en conformité avec la législation et aux réglementations applicables.
Il faut respecter le principe d’amélioration continue.


L'attribution de l'ISO 14001 se fait à la suite d'un audit réalisé par un organisme certificateur accrédité tels que : AFNOR Certification, Ecocert Environnement (Ecopass), BVQI, SGS,…. En France ces organismes sont accrédités par le Comité français d'accréditation
L'auditeur doit vérifier la conformité du système avec les exigences de la norme. Si une non-conformité majeure est notifiée, le système ne peut pas être certifié tant qu'elle n'est pas levée. L'auditeur porte ensuite son rapport d'audit devant une commission qui va décider de la certification ou non du système audité.
La certification se déroule par cycle de 3 ans :
Année 1: audit complet (durée 2 à 3 jours)
Année 2 et 3: audit de suivi.
  

La norme ISO 14001 a été conçue pour s’imbriquer parfaitement avec d’autres normes telles que l’ISO 9001 ( Qualité ) et l’OHSAS 18001 ( Sécurité ) - avec qui elle forme le trio gagnant QSE -, sans oublier l’ISO 26000 sur la responsabilité sociétale . Plus récemment, est née l’ ISO 50001 sur les systèmes de management de l’énergie et il existe de nombreuses autres bonnes pratiques recensées dans des documents normatifs sur les thématiques de l’ éco-conception , la performance environnementale , l’ affichage environnemental …


La production de normes juridiques françaises dans le domaine de l'environnement dépend également des normes qui lui sont supérieures, à savoir :
  • Le droit international de l'environnement (plus de 300 conventions ou traités multilatéraux sans compter les accords bilatéraux) ; il peut prendre également le caractère de droit mou, sans imposer d'obligations juridiques.

  • Et surtout, compte tenu de l'intégration européenne, le droit communautaire de l'environnement dont la transposition est à la source de plus de 85 % du droit français de l'environnement.




2. Les Eco-labels


Même s’ils font référence à des normes, notamment pour les spécifications d’aptitude à l’usage, les Eco-label ne constituent pas une norme. Leurs spécificités est de tenir compte des impacts environnementaux sur l’ensemble du cycle de vie des produits, c’est-à-dire d’intégrer des critères qui dépassent largement le champ des spécifications techniques normalisées en vue de faciliter les échanges économiques.
En effet, l’objectif des écolabels est d’identifier les produits les plus performants d’un point de vue environnemental. C’est pourquoi la part de marché maximale pour une catégorie de produit couverte par l’écolabel est de l’ordre de 20%. La révision des critères écologiques, tous les 3 à 5 ans, permet de prendre en compte les évolutions technologiques et de maintenir cette sélectivité. Cette démarche permet notamment de déplacer le marché vers des produits vertueux et de maintenir une incitation au progrès.
Un label environnemental est généralement :
·         Volontaire, c'est-à-dire librement choisi ;
·         Payant (frais d'inscription, financement des audits…) ;
·         Attribué à un type de produit (aliment, matériau) ou à des services (transports propres, construction écologique type HQE…) ;
·         Attribué à un producteur ou à une chaîne d'acteurs (producteur-transformateur-transformateur-vendeur et éventuellement recycleur) ;
·         Provisoirement accordé, par une organisation (ou entité, internationale, nationale, régionale), qui peut inclure des représentants d'institutions internationales, de collectivités et d'États) ;
·         Représenté par un logo (marque, signe, numéro…), qui, lorsqu'il est apposé sur un produit, présente au public et aux acheteurs des garanties que ce produit a un impact réduit sur l'environnement, par rapport à d'autres produits similaires, pour des raisons liées au cahier des charges qui est (plus ou moins facilement) accessible pour l'acheteur ;
·         Vérifié par un ou plusieurs certificateurs réputés indépendants et compétents ;
·         Associé à un règlement, des principes et critères ou indicateurs ont été validés par un conseil d'administration ou une entité désignée par les acteurs qui se sont rassemblés pour créer le label ;
·         Associé à une traçabilité tout au long de la chaîne de production.

On peut classer les écolabels en différentes catégories :
·         Selon l'objet sur lequel ils portent (nourriture (aliment biologique), bois-papier et meubles (Forest Stewardship Council (FSC), programme de reconnaissance des certifications forestières (PEFC)…), peintures (NF environnement), produits ménagers, etc.
·         Selon le service sur lequel ils portent (ex projets de labellisation en écotourisme, labels concernant l'architecture, tels que le HQE, Minergie, les espaces verts écologiques (Eve), le recyclage des emballages, des papiers (label APUR), etc.
·         Selon leur portée géographique : le label peut être mondial (FSC, PEFC), supranational (paneuropéens, panafricains, panasiatique…), européen (EMAS) national (NF environnement, L'Ange bleu, Le Cygne blanc, l'organisation d'événements sportifs (Athl'éthique), etc.
·         Selon qu'il s'agisse d'un produit directement produit du vivant, issu de la nature (arbre, aliment..) ou d'un produit transformé (peinture…)
·         Selon leur système de certification, qui s’apprécient en fonction de leur transparence, de leur objet, des exigences (qualitatives, quantitatives), des principes et critères d’attribution du certificat, du rôle du (ou des) certificateur(s) et, enfin, du type de vérification (et donc des indicateurs) qu’ils mettent en place.
·         Selon leur mode de création : auto-déclarés par des ONG ou des filières industrielles ou commerciales, ou proposé par des collectivités (ex. : Union Européenne, État) ou groupement d'intérêt public (Association française de normalisation), qui relayent en fait une demande de lobbies industriels et/ou de groupes de pression environnementaux ou de consommateurs.
·         Selon leur caution environnementale : avec ou sans conseil scientifique ou social, avec ou sans caution d'ONG sociales, environnementales ou associations de consommateurs, et lorsqu'il y a caution, elle peut être mondiale (comme avec le FSC avec le World Wide Fund for Nature), ou nationale (comme avec le PEFC qui, compte tenu de son fonctionnement proche du terrain, ne peut accepter que des ONG nationales ou régionales dans ses conseils d'administration et entités régionales).
·         Selon leur souci ou exigences éthiques (développement soutenable, commerce équitable, droits et développement des communautés autochtones sont au cœur du FSC).

L'écolabel répond à des normes et référentiels internes et externes (loi du pays, lois du siège social et parfois (ex. : FSC ou PEFC) conventions internationales ou mondiales, même si elles ne sont pas transcrites dans la législation du pays ou du pays du siège social de l'entreprise).
On peut parler d'écosociolabel quand le label comprend également (ex. : FSC) un volet social.


Les logos environnementaux sur les produits (ADEME)


a. NF environnement




La Marque NF Environnement est une marque collective de certification délivrée par AFNOR Certification (filiale du groupe AFNOR) aux producteurs qui se soumettent volontairement à un cahier des charges de qualité environnementale.

Créée en 1991, cette marque qui distingue des produits qui ont un impact environnemental réduit, est la certification écologique officielle française.

La Marque NF Environnement offre une double garantie : la qualité d'usage et la qualité écologique. Elle assure la prise en compte des impacts environnementaux sur tout le cycle de vie du produit. Le produit doit répondre à un cahier des charges précis, notamment en faveur de l'environnement. Il peut s'appliquer à toutes sortes de produits à l'exception des produits pharmaceutiques, des produits agro-alimentaires et du secteur automobile, et des services.

L'élaboration des critères de cet écolabel est faite en partenariat avec les industriels, les associations et les pouvoirs publics. Son attribution se fait par certification auprès d'une tierce partie indépendante : AFNOR Certification ou un organisme mandaté par AFNOR Certification (AFCAB, ASCQUER, CEQUAMI, CERIB, CERQUAL, CERTIGAZ, CERTITA SAS, CERTIVEA, CSTB, Institut technologique FCBA, LCIE et le LNE).

La Marque NF environnement se décline ensuite selon les domaines.
Règles générales NF Environnement  (PDF 10 pages)

b. L'écolabel européen


L'écolabel européen, institué par le Règlement (CEE) no 880/92 du Conseil du 23 mars 1992, peut être décliné dans tous les pays de l'Union européenne et en Suisse, après négociation et adoption d’un cahier des charges (voté à la majorité qualifiée par les représentants des États membres, puis publié au JOCE), pour chaque catégorie de produits labellisée.
Le règlement communautaire en vigueur aujourd'hui est le règlement (CE) N°66/2010 du 25 novembre 2009. Il est applicable depuis le 20 février 2010.
Il vise à : « promouvoir la conception, la production, la commercialisation et l’utilisation de produits ayant une incidence moindre sur l’environnement pendant tout leur cycle de vie » et à « mieux informer les consommateurs des incidences qu’ont les produits sur l’environnement, sans pour autant compromettre la sécurité du produit ou des travailleurs, ou influer de manière significative sur les qualités qui rendent le produit propre à l’utilisation ».
Il est basé sur une « approche globale », systémique, qui passe par une analyse du cycle de vie (ACV) du produit, de sa fabrication (dont choix des matières premières) à son élimination ou recyclage en passant par sa distribution et sa consommation et utilisation. Ainsi, chaque type de produit doit répondre à un cahier des charges précis qui prend en considération tout le cycle de vie du produit (matières premières, distribution, consommation et recyclage). À la demande des États membres, l’écolabel européen a exclu de son champ d'application : les produits agro-alimentaires, boissons et produits pharmaceutiques.
Il existe aujourd'hui 53 catégories de produits ou services susceptibles d’être éco labellisés.
Les compositions (qualitative et quantitative) de certains produits ne sont pas vérifiées, ils comptent sur la bonne foi des industriels.
Règlement (CE) N°66/2010 (PDF 19 pages)





3. La RSE




La Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) est l'application du développement durable par les entreprises. Ce concept suppose qu'elles intègrent dans leurs activités des préoccupations sociales, environnementales, et économiques. La RSE s'applique aux multinationales cotées, comme aux petites et moyennes entreprises.